Information du gouvernement

Les informations légales sur le chiffrement sont dans la loi de confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Il faut aller dans le Titre III : de la sécurité dans l'économie numérique pour trouver ce qui concerne le chiffrement.

Commentaires et historique

Le document le plus à jour qui m'a été signalé date de janvier 2017 et a été écrit par Le Cecil.
Il s'agit du Positionnement de l’Observatoire des libertés et du Numérique, janvier 2017.

Des informations plus anciennes (2010) de Globenet :

Les aspects légaux sont abordés dans l'article Chiffrement de Wikipedia.