Information officielle

Les informations légales sur le chiffrement sont dans la loi de confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Il faut aller dans le Titre III : de la sécurité dans l'économie numérique pour trouver ce qui concerne le chiffrement.

L'ensemble des textes français et européens est accessible sur le site de la CNIL, dans l'onglet Textes officiels.
(CNIL : Commission nationale de l' informatique et des libertés)

Commentaires des textes

Le document le plus à jour qui m'a été signalé date de janvier 2017 et a été écrit par Le Cecil.
Il s'agit du Positionnement de l’Observatoire des libertés et du Numérique, janvier 2017.

Des informations plus anciennes (2010) de Globenet :

• http://www.globenet.org/Le-Tombeau-de-la-Liberte.html
• http://www.globenet.org/presque-toutes-les-lois-concernant.html

L'historique des législations est abordé dans l'article Chiffrement de Wikipedia, dans le paragraphe : aspects légaux.