Dans le cadre des Mardis d'Antigone, Grésille vous propose un second atelier consacré au droit et aux lois sur Internet.

Lieu : Antigone — 22 rue des violettes, Grenoble

Date : mardi 08 novembre 2011, 19h00 (durée indicative : 2h)

Prix libre

Savez-vous qu’en France les communications électroniques sont encadrées par des lois et que ces lois demandent à ce que pour toute communication électronique, chaque intermédiaire technique en garde une trace ?

Avez-vous déjà lu les conditions d’utilisations des services en ligne, que nous validons tou·te·s sans y faire attention ? Savez-vous précisément ce à quoi vous vous engagez ?

Nous proposons de partir de cas concrets pour comprendre quelles règles — lois et contrats de droit privé — encadrent nos excursions sur Internet, et quels usages (il)licites et (il)légaux peuvent être fait de nos données.

Vous n’aurez pas besoin d’ordinateur pour cet atelier.

Cet atelier s'inscrit dans un cycle de trois ateliers concernant les traces laissées sur Internet, et différents moyens de s'en protéger (autres ateliers les 18/10 et 22/11).


Quelques liens et informations évoqués lors de cet atelier

Contrats

Les contrats que nous avons étudiés, ainsi que les articles qui ont attiré notre attention.

  • Facebook

    • 1. Le respect de votre vie privée nous tient à cœur. Quel humour !
    • 2.1. Vous nous accordez une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur Facebook ou en relation à Facebook (« licence de propriété intellectuelle »). Facebook a donc le droit de faire à peu près ce qu'il veut des données que ses utilisateurs y mettent, comme le vendre à une société de publicité pour qu'elle l'utilise pour faire de la pub en 4x3 dans les villes, ou utiliser la base de données de ces photos pour faire de la reconnaissance de visage sur d'autres photos.
    • 13.1 et 13.2. Nous pouvons changer cette Déclaration tant que nous vous avertissons (...). Nous vous donnerons un préavis de sept jours au minimum. Facebook pour changer le contrat que ses utilisateurs ont signés comme ils le veulent tant que ces derniers ne réagissent pas dans la semaine. Nous pouvons donc imaginer que si Facebook rajoute l'article « Votre maison nous appartient » à ce contrat, un utilisateur ne réagissant pas dans la semaine voit donc sa maison cédée à Facebook.
    • 15.1 Vous porterez toute plainte (« plainte ») afférente à cette Déclaration ou à Facebook exclusivement devant les tribunaux d'État et fédéraux sis dans le comté de Santa Clara, en Californie. Le droit de l’État de Californie est le droit appliqué à cette Déclaration, de même que toute action entre vous et nous, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous acceptez de respecter la juridiction des tribunaux du comté de Santa Clara, en Californie, dans le cadre de telles actions. Ceci n'a pas de valeur en France, si l'on en croit cet avis.
    • 15.2 En cas de plainte à notre encontre suite à vos actions, à votre contenu ou à vos informations sur Facebook, vous indemniserez Facebook pour toute perte, responsabilité, réclamation, demande, dépenses et frais, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, afférents à cette plainte. Mieux vaut être sûr de soi pour porter plainte contre Facebook...
    • 18.8 Aucune disposition de cet accord ne peut nous empêcher de respecter la loi. Ouf !
  • Google (donc le moteur de recherche, mais aussi Gmail, Picasa, Youtube, Google+...) : Conditions d'utilisation et règles de confidentialité

    • Dans un souci de convivialité et d’amélioration de la qualité de nos services, les informations de votre compte sont susceptibles d’être combinées avec celles issues d’autres services Google ou de tiers. Google peut communiquer les données de ses utilisateurs à des tiers, mais c'est pour leur bien. Nous sommes rassurés.
    • Google se réserve le droit de modifier les présentes Règles de confidentialité à tout moment. Même constat que pour Facebook.
    • 11.1 En fournissant, publiant ou affichant du contenu, vous accordez à Google le droit permanent, irrévocable, mondial, gratuit et non exclusif de reproduire, adapter, modifier, traduire, publier, présenter en public et distribuer tout Contenu que vous avez fourni, publié ou affiché sur les Services ou par le biais de ces derniers. Cette licence a pour seul but de permettre à Google d'afficher, de distribuer et de promouvoir les Services et peut être révoquée pour certains Services, selon les dispositions des Conditions supplémentaires de ces Services. Même clause que pour Facebook, mais l'usage que Google prévoit des données de ses utilisateurs est plus restreint.
    • 19.1 Google peut modifier à tout moment les Conditions universelles ou les Conditions supplémentaires. Même constat que pour Facebook.
    • 20.7 Les présentes Conditions ainsi que les relations qui vous lient à Google dans le cadre de ces Conditions seront régies par les lois de l'État de Californie, sans tenir compte des dispositions de conflits de lois. Vous et Google vous engagez à vous soumettre à la juridiction exclusive des cours du comté de Santa Clara en Californie pour résoudre toute question légale en rapport avec les Conditions. Nonobstant ce qui précède, vous admettez que Google demeure en mesure de solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure d'urgence équivalente) auprès de n'importe quelle juridiction. Même constat que pour Facebook.
    • Notons que si une personne (n'ayant jamais accepté ces conditions d'utilisation) envoie un courriel à une adresse Gmail, Google va lire ce message pour (au moins) afficher de la publicité en rapport, alors que l'auteur du message n'a jamais autorisé Google à le faire (seul le destinataire l'a fait).
  • Github (un outils de travail collaboratif)
    • F.1. We claim no intellectual property rights over the material you provide to the Service. Your profile and materials uploaded remain yours. However, by setting your pages to be viewed publicly, you agree to allow others to view your Content. By setting your repositories to be viewed publicly, you agree to allow others to view and fork your repositories. (Traduction : F.1. Nous ne prétendons à aucune propriété intellectuelle sur le contenu que vous fournissez au Service. Votre profil et le contenu que vous avez fourni restent les vôtres. Cependant, en réglant les pages pour qu'elles soient visibles publiquement, vous êtes d'accord pour autoriser les autres utilisateurs à voir votre Contenu. En réglant votre dépôt pour qu'il soit publiquement visible, vous êtes d'accord pour que les autres voient et copient vos dépôts.) Github limite bien plus le nombre de personnes qui peut consulter les données de ses utilisateurs.
  • Riseup
    • We do not share data with anyone — We do not share any user information with any other groups or individuals. Within the Riseup Collective, members of the collective have access only to information which they need in order to perform their work. (Traduction : Nous ne partageons vos données avec personne — Nous ne partageons aucune information des utilisateurs avec aucun groupe ou individu. À l'intérieur du collectif Riseup, les membres du collectif n'ont accès qu'aux informations nécessaires pour réaliser leur travail.) Riseup nous assure qu'ils ne permettent à personne de voir les données de leurs utilisateurs.
    • We will defend your data — We will actively fight any attempt to force Riseup Networks to disclose user information or logs. (Traduction : Nous défendrons vos données — Nous nous battrons activement contre toute tentative visant à forcer Riseup à dévoiler des informations des utilisateurs ou des journaux.) Encore plus fort : ils se battent pour les données de leurs utilisateurs.

Plainte contre Facebook

Un étudiant autrichien a porté plainte auprès de l'équivalent irlandais de la CNIL contre Facebook, pour des affaires de non respect de la vie privée.